COMMANDES
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation de 14 jours pour un achat effectué dans une foire, un salon, via internet ou téléphone.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L 132-52 du Code de la consommation
En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix
Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Pour toute commande annulée sans notre accord, les acomptes versés resteront acquis par nous à titre d’indemnité forfaitaire.
Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre, jusqu’à satisfaction de ce point, l’exécution de toute commande, même si nous l’avons précédemment accepté.
En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après réception de l’acompte mentionné sur l’offre. Tout manquement au versement de l’acompte à la date de la commande entrainera l’annulation de la commande tout simplement. Dans le cas d’un financement et dont l’organisme financeur refuserait le versement de l’acompte, il sera demandé au client de déposer un chèque de 30% en dépôt de garantie. Toute annulation de commande de la part du client entrainera une indemnité de 30% du montant TTC.
DEVIS
`Dans le cas d’intervention ayant fait l’objet d’un devis accepté par le client, aucune réparation ou prestation non prévue sur le devis ne sera effectuée sans l’acceptation écrite d’un devis complémentaire.
Nos devis sont fournis seulement à titre indicatif et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de main-d’œuvre. Tous contexte exceptionnel (pandémie, guerre, catastrophe, hausse du coût de l’énergie ..)entrainant une hausse de tarif ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts, une surfacturation sous forme d’avenant peut être établie si nécessaire. Nos devis sont établis sur une validité de 15 jours maximum.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DURANT LA CRISE COVID, LA CRISE ECONOMIQUE POST COVID ET LA CRISE MONDIALE DUE AUX CONFLITS (GUERRES), CRISE ENERGETIQUE :
Impact sur les délais :
Les délais communiqués en début de projet sont des délais réalistes. Cependant dans le contexte actuel, ALLROADCONCEPT ne pourra être tenu responsable des retards pour les motifs suivants :
Rupture ou retard d’approvisionnement d’un composant sans possibilité de substitution.
Confinement ou fermeture administrative de l’activité de ALLROAD CONCEPT ou de l’un de ses sous-traitants.
Interdiction administrative de déplacement pour réceptionner du matériel ou installer un équipement de production.
Il en est de même pour les cas de force majeure :
Sont assimilés à des cas de force majeure: les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel d’un fournisseur ou d’un transporteur, l’incendie, l’inondation, les épidémies, les barrages routiers, ainsi que toute autre cause de rupture ou de retard d’approvisionnement qui ne serait pas imputable à ALLROAD CONCEPT.
Impact sur les coûts :
Tous nos devis sont réalisés à partir de chiffrages provenant de nos fournisseurs clés. Cependant, nous connaissons actuellement des hausses très importantes sur certains matériels dans des délais très courts voir même rétro actif à la commande ce qui ne nous permet pas d’ajuster nos devis en amont. Pour cette raison, si un matériel devait subir une hausse importante entre la signature de commande et la livraison par le fournisseur, ALLROAD CONCEPT se réserve la possibilité d’établir un avenant pour compenser cette hausse de prix. Dans ce cas l’acheteur peut expressément annuler sa commande par voie écrite sous un délais de 8 jours.
Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers, qui font l’objet d’une
facturation séparée.
DELAIS et LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de nos propres possibilités
d’approvisionnement.
Les dépassements de délais de livraison ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des
dommages intérêts.
Toutes les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leurs dépassements n’engagent pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à
indemnité d’immobilisation ou de retard.
Tous contexte exceptionnel (pandémie, guerre, catastrophe, ..)entrainant un retard de délais ne peut donner droit à l’acheteur d’annuler la
vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.
PAIEMENT
Toutes nos ventes de pièces de rechange et de réparations sont payables au comptant.
Les véhicules ne seront restitués aux clients qu’après solde de la facture en sa totalité.
Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non-paiement à l’échéance (ou à la date portée sur la facture) entraîne :
-l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues, quel que soit le mode et délai de règlement,
-l’exigibilité d’une pénalité calculée sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée des frais de recouvrement éventuels,
-aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le client.
Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des produits et marchandises facturés jusqu’à paiement complet de l’intégralité du prix et des accessoires.
Si le prix n’est pas intégralement payé à l’échéance prévue, nous pourrons, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, reprendre nos marchandises et sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donné à l’acheteur, lequel devra en outre payer les frais afférents à la restitution et au reconditionnement.
En cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, nous pourrons nous faire restituer nos marchandises frappées d’une clause de réserve de propriété, dans les conditions légales, à moins que le mandataire judiciaire désigné ne consente à en payer le prix. Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement est de 40€. Cette indemnité peut être augmentée si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant. De plus à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal.
RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
DISPONIBILITE
ALLROAD CONCEPT se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure.
ALLROAD CONCEPT peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Si, en dépit de la vigilance de ALLROAD CONCEPT, les produits sont indisponibles, ALLROAD CONCEPT en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ALLROAD CONCEPT, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.
REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION
Si la vente du véhicule est liée à la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison du véhicule. Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le véhicule repris fera l’objet de l’établissement d’une fiche d’estimation contradictoire signée par les deux parties et inscrite sur le bon de commande.
L’acheteur s’engage à livrer le véhicule d’occasion au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf, dans un état conforme à la fiche d’estimation et libre de tout gage accompagné d’un contrôle technique de mois de 3 mois. A défaut le vendeur pourra exiger le paiement du prix correspondant à la valeur de reprise convenue, avant de procéder à la livraison du véhicule neuf.
En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente, la reprise du véhicule d’occasion sera purement et simplement annulée.
LIVRAISONS, TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date de mise à disposition.
Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.
FRAIS DE PARKING
Dès lors que le client est prévenu de la mise à disposition de son véhicule/marchandise, au-delà de 8 jours des frais de parking pourront être facturés au client. Les frais de parking seront de 7,50€TTC par jour. All road concept dégage alors toute responsabilité pour le dit véhicule/marchandise du client. Les assurances garages de ALLROAD CONCEPT ne prendrons en charge quelques sinistre, vols ou dommages sur les véhicules restant stationné au-delà de la date ou le client ait été prévenu de la disponibilité de son véhicule.
RESPONSABILITES – GARANTIES
Les garanties que nous accordons sur les véhicules, pièces appareils et accessoires vendus sont celles qui nous sont consenties par nos propres fournisseurs. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.
Nos marchandises sont vendues pour l’affectation prévue aux catalogues et descriptifs de nos fournisseurs. Toute application différente ou mauvaise utilisation (surcharge, mauvaise répartition de la charge, etc..) nous dégage totalement de toute responsabilité. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi de nos marchandises. Les conditions exposées ci-après ne concernent que la carrosserie réalisée par nos fournisseurs.
Elles ne s’étendent ni à la partie plancher-cabine ou châssis-cabine, ni aux accessoires (GPS, kit mains libres, caméras, lecteur DVD etc. qui ne sont pas de fabrication ALLROAD CONCEPT qui relèvent de la responsabilité et des conditions de leurs constructeurs.
Toute opération de garantie s’effectuera dans nos ateliers, les frais de rapatriements ou de convoyage ne seront pas pris en compte dans la garantie. Il ne sera pas prévu de véhicule de remplacement durant les opérations de garantie. La garantie ne couvre pas, quelle qu’en soit la cause, les dommages qui pourraient survenir aux marchandises transportées. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. Toutes demande de prise de garantie devra être rédiger par écrit et envoyé par voie postale. Nous ferons remonter les demandes de garantie auprès de nos fournisseurs qui demeurent les seuls à consentir une prise en charge sous garantie ou pas.
La garantie est exclue :
- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.
- Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation.
- Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ainsi que d’une utilisation non appropriée.
- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
- Sur les revêtements du plancher, du pont et de passages de roue de la carrosserie considérés surface d’usure.
- Les dommages provoqués par l’environnement (retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projection de gravillons, grêle, inondations et autres facteurs extérieurs accidentels ou non).
- La négligence de l’utilisateur utilisant un nettoyeur haute pression trop proche sur les surfaces peintes
- Les dommages résultant d’événements non couverts au titre de la garantie contractuelle.
- Les conséquences de réparations, transformations ou modifications réalisées par des entreprises non agréées par ALLRAOD CONCEPT.
CONFIDENTIALITE
Les études, plans dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété : Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
Les documents techniques communiqués sont protégés par les lois françaises et les conventions internationales sur la propriété industrielle, le droit d’auteur et la concurrence déloyale :
- Code civil : articles 1382 et 1383;
- Code de la propriété intellectuelle : articles L 111-1 et suivants;
- Convention Paris (1967), convention de Berne (1971), et accords OMC (15/04/1994).
- Nous sommes et demeurons propriétaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des éléments de savoir-faire attachés à cette pré-étude, que ces éléments aient été développés ou non à l’occasion de cette pré-étude, ainsi qu’à l’ensemble des documents techniques communiqués au client ou au prospect : plans, propositions, etc.
- Le client ou prospect, en recevant cette pré-étude, les plans et les documents techniques, s’engage à n’en faire aucun usage, à ne pas les reproduire, en dehors des nécessités du contrat qui pourrait s’ensuivre, et à ne pas les communiquer à des tiers quels qu’ils soient et pour quelque motif que ce soit.
- Le client ou prospect s’engage à une stricte confidentialité sur l’ensemble de ces informations portées à sa connaissance à l’occasion des discussions menées en vue de la réalisation du contrat ou de son exécution.
CONTESTATIONS
Tous litiges éventuels seront des compétences exclusives du Tribunal de Commerce de notre siège social.
SARL Allroad Concept
Za les coutures 61200 Fontenai sur Orne
RCS Alençon Siret 489 769 851 TVA FR 28 489 769 851 APE 2920Z
MAJ le 05/12/2022
